Conditions générales de vente Belgique

Mentions légales
Be Itdm
Boulevard Industriel
91070 Anderlecht

N° BCE : 0747721332
N° TVA : BE.0747721332
Tel : (+32) 065 35 55 85
Email : contact@itdm-group.com

Article 1 – Définitions

Les termes suivants désignent :

• Client : Toute personne morale contractant les services d’ITDM Belgium.
• CGV : Les présentes conditions générales de vente, régissant toutes les relations contractuelles entre ITDM Belgium et le client.

Article 2 – Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par ITDM Belgium, qui prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord exprès et écrit. Toute commande auprès d’ITDM implique l’acceptation complète des présentes CGV.

Article 3 – Formation du Contrat

Le contrat est réputé formé dès la confirmation écrite de la commande par ITDM Belgium. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Article 4 – Propriété Intellectuelle et Réserve de Propriété

• Réserve de Propriété : ITDM Belgium conserve la propriété des biens et prestations fournis jusqu’au paiement intégral. Le transfert des droits est conditionné au règlement complet.
• Droits d’Exploitation : ITDM Belgium conserve tous les droits d’exploitation, de reproduction, et de modification des créations. Le client bénéficie d’une licence d’utilisation limitée pour son activité. Toute revente, sous-licence ou transfert sans l’accord écrit d’ITDM expose le client à des poursuites.

Article 5 – Confidentialité et Protection des Données

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), ITDM s’engage à protéger les données personnelles des clients et à les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations fournies. Aucune donnée ne sera partagée sans consentement exprès du client.

Article 6 – Prix et Modalités de Paiement

1. Prix : Les tarifs indiqués dans le devis sont valides pour une durée de 30 jours après émission.
2. Paiement : Les prestations sont facturées comme suit : 40 % à la commande, 40 % à la livraison de la version Beta, et 20 % au solde final avant la livraison définitive. ITDM ne commencera les travaux qu’après réception du premier acompte.
3. Conditions de Paiement : Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte d’ITDM Belgium, indiqué sur le devis et la facture.

Article 7 – Retard de Paiement et Indemnités

1. Pénalités de Retard : En cas de retard de paiement, une indemnité légale de 10 % par mois sera appliquée dès le premier jour suivant l’échéance de la facture, conformément au Code de droit économique belge.
2. Indemnité Forfaitaire de Recouvrement et Frais Complémentaires : Une indemnité forfaitaire de 40 € sera ajoutée par facture impayée pour frais de recouvrement. Si des services de recouvrement externes sont nécessaires, le client en assumera les frais.
3. Suspension des Services : En cas de retard de paiement, ITDM se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services, sans que cela ne soit considéré comme une rupture de contrat.
4. Clause Résolutoire et Recouvrement : Si le paiement n’est pas régularisé après trois rappels, ITDM Belgium pourra résilier le contrat de plein droit et entamer une procédure de recouvrement pour exiger le paiement immédiat des sommes dues. Tous les frais de recouvrement sont à la charge du client.
5. Pré-paiement Obligatoire pour les Prestations Futures : En cas de récidive, ITDM exigera un paiement anticipé pour toute prestation future.

Article 8 – Limitation de Responsabilité

ITDM décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de profits, données). Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation.

Article 9 – Délais de Livraison et Conditions d’Exécution

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des informations communiquées par le client. En cas de retard lié à un manquement du client (documents non fournis, validations tardives), des frais additionnels pourront être facturés.

Article 10 – Renouvellement et Résiliation des Contrats Récurrents

Les contrats d’hébergement et services récurrents sont renouvelés tacitement, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée trois mois avant l’échéance.

Article 11 – Clause de Rupture sans Préavis

Si le client résilie le contrat sans respecter un préavis de trois mois, ITDM Belgium facturera :

• Le paiement intégral des travaux en cours.
• Une indemnité compensatoire de 30 % du montant total de la commande pour compenser les frais et pertes.

Article 12 – Injonction et Recours Juridique

En cas de non-respect des présentes CGV, ITDM Belgium se réserve le droit de saisir les tribunaux pour interdire l’utilisation des créations sans autorisation. ITDM pourra également exiger des indemnités pour tout usage abusif.

Article 13 – Clause de Revente et Licence Restreinte

Le client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation interne. Toute revente, sous-licence, ou transfert des droits à un tiers sans l’accord écrit d’ITDM est interdit et expose le client à des poursuites.

Article 14 – Force Majeure

ITDM Belgium ne sera pas tenu responsable en cas de retard ou de non-exécution des obligations en raison d’un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.).

Article 15 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.