Conditions générales de vente Française (Mises à jour le 01 août 2020)

Mentions légales

ITDM ALSACE SAS

 30 Rue François Spoerry

68100 Mulhouse France

Tel : (+33) 03.74.09.46.15

Email : france@itdm-group.com

Article 1 – Clauses Générales

La vente de services, de matériels, de logiciels ou de site web ou de prestations de la part d’ITDM Alsace est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat émanant du client, sauf dérogation formelle et expresse de la part d’ITDM Alsace.

Article 2 – Formation du Contrat

Tout contrat signé par ITDM Alsace, ou toute commande qu’elle accepte, est soumis aux présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans y apposer sa signature. Elles peuvent être modifiées ou complétées par factures ou devis. Néanmoins, le client doit s’en tenir informé.

Article 3 – Propriété

3.1 : Réserve de propriété

En cas de vente de produit, de matériels, la propriété demeure pleine et entière à ITDM Alsace tant que les factures émises par ITDM sprl ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente obtiendra les droits d’utilisation à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété unique d’ITDM Alsace.

3.2 : Droits d’auteur, intellectuels et industriels

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, à la documentation (plans, schémas, mode d’emploi…) et à toutes copies de logiciels appartiennent à ITDM sprl ou à ses fournisseurs. En effet, l’issue de la réalisation de la commande, ITDM Alsace aura créé une œuvre protégée par le droit d’auteur. Sauf convention écrite spécifiquement sur ce point, ITDM Alsace concerne tous les droits sur sa création. Il pourra donc réutiliser sa création comme bon lui semble. L’utilisateur s’engage donc à ne pas revendre les logiciels, ni à les transférer sur un autre matériel sans le consentement d’ITDM. Concernant le « CMS ITDM », il ne pourra être transmit chez un autre fournisseur.

3.3 : ITDM garde la propriété intellectuelle (droits d’exploitation, de savoir-faire, de reproduction, de représentation, de commercialisation et d’usage). Une exploitation même partielle du logiciel par un autre Prestataire est interdite.

Article 4 ‐ Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%).

4.1 : Les prix sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle‐ci intervient dans le courant du mois mentionné sur le devis.

4.2 : Les prestations comprennent tout ce qui est explicitement listé dans le devis.

4.3 : Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation selon les tarifs en vigueur chez ITDM Alsace.

4.4 : ITDM Alsace se réserve le droit de considérer une modification comme comprise ou non dans l’offre de départ. Seule ITDM sprl est à même de définir si une modification est comprise ou non dans l’offre de départ.

4.5 : Toute demande de développement effectué sans devis sera considérée comme développement « Agile Scrum » et sera tarifée au taux horaire applicable chez ITDM, le détail des heures sera fourni au client.

4.6 : Toutes prestations supplémentaires demandées en dehors des heures d’ouverture de ITDM ainsi que les week-ends seront tarifées le double du tarif horaire applicable chez ITDM Alsace.

4.7 : Toutes réclamations sur les matériels et/ou sur les prix facturés doivent être formulées par écrit dans les dix (10) jours calendrier de la date de livraison et/ou des factures, sous peine de forclusion.

4.8 : Les versements s’effectueront comme suit (sauf si convention contraire entre les parties) :

4.9 : En tout état de cause, ITDM Alsace ne commencera l’exécution du contrat qu’après paiement du 1er acompte.

4.10 :La facture de solde est payable en toutes hypothèses avant la livraison finale, celles-ci se faisant simultanément après réception de ce dernier paiement.

4.11 : Les versements s’effectueront par virement bancaire sur le compte bancaire de la société ITDM Alsace :                 

IBAN : FR76 1470 7508 7132 5218 3882 456

BIC :  CCBPFRPPMTZ
Code Banque : 14707

Code Guichet : 50871

N° du compte :  32521838824

Clé RIB : 56

Domiciliation/Paying Bank
COLMAR PASTEUR

Article 5 – Les délais de livraison et d’exécution

5.1 : ITDM Alsace se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenu entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client.

5.2 : Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations sont en possession de ITDM. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final, la responsabilité incombera au client.

5.3 : Le délai de réalisation ne peut être réduit que par un accord mutuel entre les deux parties convenues par écrit.

5.4 : Si les locaux, l’infrastructure, les collaborateurs et les documents du Client ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation des frais complémentaires d’ITDM.

5.5 : Le Client s’engage à respecter les dates d’installation, de formation et de test de mise en exploitation convenues avec ITDM Alsace. Un report peut entrainer au paiement immédiat du solde dû pour les produits ou services initialement prévus.

5.6 : Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de quatre (4) semaines par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaires à la réalisation d’un portail), ITDM est autorisé à facturer et exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre la réception provisoire.

5.7 : Par les jeux d’essai (Débug), les parties vérifient la conformité du logiciel aux exigences du Client.

Le Client s’oblige à délivrer des jeux d’essai au plus tard quinze (15) jours après la livraison de la version « Alpha », « Beta », « Finale ». Les parties conviennent d’un commun accord que les résultats des jeux d’essai feront l’objet d’une consignation sur un procès-verbal de réception provisoire qui pourra se faire par mail ou par écrit, ITDM se réservera le droit de refuser des modifications qui ne seraient pas prévues, dans le cas contraire elles seront facturées au tarif en vigueur chez ITDM Alsace.

5.8 : Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par ITDM Alsace. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes d’ITDM et facturé en sus de la commande.

Article 6 ‐ Termes de paiement

6.1 : Les modalités de paiement sont celles clairement stipulées sur le devis et/ou sur la facture. Celles‐ci ainsi que d’éventuelles facilités de paiement accordées au Client sont toujours susceptibles de révision sans préavis. 6.2 : Pour toutes autres fournitures et services ne figurant pas dans la commande et/ou devis, le paiement est à effectuer au grand comptant sur présentation de facture.

6.3 : En cas de retard de paiement d’une seule facture, pour quelque motif que ce soit, toutes les autres créances, même encore non échues, deviendront sans mise en demeure et de plein droit, immédiatement exigibles, ITDM Alsace aura en outre le droit de suspendre toutes prestations jusqu’à régularisation de la situation. 6.4 : Tout non‐paiement à l’échéance fixée rend en outre de plein droit exigible le solde complet du compte, majoré des indemnités, dommages et intérêts et ce sans aucune dérogation. Toute somme non payée à son échéance, produit de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt mensuel de 5 % du montant HTVA initialement prévu au contrat. Le Client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 10% du montant resté impayé de la facture (TVAC), à titre de dommages forfaitaires avec un minimum de 50 €. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le Client dédommagera ITDM Alsace de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats/huissiers et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

6.5 : Tout non-paiement de facture après 3 rappels et sans retour préalable du Client, entrainera automatiquement une récupération de la somme due par voie de droit et un pré-paiement complet des prochaines prestations demandées.

6.6 : Concernant les hébergements et logiciels, ITDM Alsace se réserve tout droit de coupure à l’accès du site ou/et logiciel en cas de non-paiement, et ceci jusqu’au paiement complet des factures dues. Une fois les factures apurées, il sera demandé au Client d’effectuer des près-paiements des factures pour la suite afin d’éviter une re-coupure des services.

Article 7 ‐ Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, ITDM Alsace se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

Article 8 ‐ Responsabilité et propriété des contenus

8.1 : La société cliente, représentée par le signataire, reconnaît assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par ITDM Alsace. La société cliente, représentée par le signataire, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de ITDM Alsace, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

8.2 : Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigées par ITDM Alsace.

8.3 : En cas d’erreur ou de mauvaise exécution, la responsabilité de ITDM Alsace se limite exclusivement à apporter les corrections requises. ITDM Alsace ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages ou frais encourus par le Client, ses représentants ou toute autre personne ou entités utilisées par le Client sauf en cas d’une faute grave et caractérisée.

8.4 : En aucun cas, ITDM ne sera responsable pour des dommages spéciaux, incidents, ou perte de revenus ou profits, ou une perte de dommages d’informations, ou tout autre dommage indirect, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.

8.5 : Sauf dol ou faute grave d’un membre de son personnel, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ITDM  pour quelque raison que ce soit. En toute hypothèse, la responsabilité de ITDM sera limitée au montant de la commande.

Article 9 ‐ Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, ITDM Alsace se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciales, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise ITDM Alsace, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 10 ‐ Nom de domaine

ITDM Alsace n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité d’ITDM, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine. Le nom de domaine reste la propriété de ITDM jusqu’au paiement complet de la facture. Le transfert de nom de domaine à une autre société coutera 58,00 € par nom de domaine pour l’administration.

Article 11 – Hébergement

Le Client sera hébergé pour son compte par ITDM Alsace. Le taux de visibilité annuel garanti est de 99.99 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. ITDM Alsace ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, ITDM ne saurait être tenu responsable notamment pour :

Article 12 – Contrat hébergement

Lors de la conception du site internet et/ou application, ITDM crée automatiquement un contrat d’hébergement d’une durée d’un an.  Le paiement de cet hébergement est annuel, un paiement découpé entrainera automatiquement des frais de gestion de 10% du montant HTVA. L’hébergement est à reconduction tacite et la rupture peut se faire par le billet d’une lettre recommandée envoyée au siège social d’ITDM  dans les trois (3) mois avant la date anniversaire. En cas de rupture hors délais de résiliation, l’hébergement sera payable anticipativement selon le calcul suivant : « Nombre de mois restant avant la prochaine date anniversaire X tarif mensuel ».  Le contrat d’hébergement débute dès livraison du projet.

Article 13 – Email

ITDM Alsace propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique) sur base d’un contrat préalable valable un mois et accepté par les 2 parties. Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Article 14 ‐ Référencement

ITDM Alsace ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. ITDM Alsace n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. ITDM propose en revanche, un contrat SEO, faisant l’objet d’un référencement NATUREL professionnel.

Article 15 – Traitement des données personnelles

15.1 : Généralités

Le traitement de données aura lieu conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le respect de la vie privée et ses décrets d’application, dont le décret du 13 février 2001 visant à adapter cette loi à la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et, à partir du 25 mai 2018, conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

15.2 : Données et traitement

Données : facturation, coordonnées d’entreprise, coordonnées de la personne de contact de la société cliente.

Traitement : ITDM Alsace traite ces données dans le but du bon fonctionnement entre la société cliente et ITDM. Ces données restent confidentielles et ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

Durée : Conformément aux différentes lois concernant la conservation des documents, ITDM conservera au minimum la durée prévue légalement et fera l’objet d’une suppression à la demande de la société cliente une fois ce délai dépassé.

15.3 : Responsabilité de la donnée

La société cliente est légalement responsable des données transmises à ITDM.

ITDM est légalement responsable de la sécurité de ces données.

15.4 : Droits des parties

La société cliente bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Elle peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant ou concernant la personne de contact.

ITDM Alsace se doit de faire un retour à la société cliente dans les 30 jours calendrier et d’exécuter la demande sous 60 jours calendrier.

ITDM Alsace se réserve le droit de refuser une demande si celle-ci n’est pas conforme à la législation en vigueur.

15.5 : Sous-traitants

Une vérification est effectuée par ITDM sur la conformité, relative à la loi RGPD, des services proposés par ses sous-traitants. 

Article 16 – Force majeure

ITDM ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations. L’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, chacune des parties peut résilier tout ou partie du contrat sans être tenue à aucun dommages et intérêts envers son cocontractant, à charge d’en aviser celui‐ci par LRAR.

Article 17 – Contentieux

En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunaux de la juridiction de Colmar et de la Justice de paix de Colmar, nonobstant pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux‐ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et quelques soient toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

Article 18 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.

Article 19 – Résiliation / Rupture

En cas de rupture de contrat avec ITDM Alsace, l’entièreté de la commande ou/et de l’hébergement sera à payer anticipativement. L’exercice du droit de résiliation par le client est subordonné à l’indemnisation de ITDM Alsace. Cette indemnisation doit couvrir :

La rupture se fait par lettre recommandée envoyée au siège social d’ITDM trois (3) mois avant la date d’anniversaire, (la date anniversaire correspond à la date de la première facture émise pour ce service.