Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour : 1er août 2023

Mentions Légales

• Dénomination : ITDM Alsace, SASU au capital de 100 000 €
• Siège social : 30 rue François SPOERRY, 68100 Mulhouse
• Contact : +33 3 74 09 46 15 | accounting@itdm-group.com

Article 1 – Définitions

Les termes suivants désignent :

• Client : personne morale ayant contracté les services d’ITDM Alsace.
• CGV : les présentes conditions générales de vente, régissant toutes les relations contractuelles entre ITDM Alsace et le client.

Article 2 – Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV encadrent toutes les prestations fournies par ITDM Alsace, qui prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord exprès et écrit. Toute commande auprès d’ITDM implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Formation du Contrat

Un contrat est réputé formé à compter de la confirmation écrite de la commande par ITDM. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

Article 4 – Propriété Intellectuelle et Réserve de Propriété

• Réserve de Propriété : ITDM conserve la pleine propriété des biens et prestations fournis jusqu’au paiement intégral. Le transfert des droits au client est conditionné au règlement complet.
• Droits d’Exploitation : ITDM détient les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation et de modification des créations. Le client bénéficie d’une licence d’utilisation limitée pour son activité. Toute revente, sous-licence ou transfert à un tiers sans accord préalable écrit d’ITDM est strictement interdit et expose le client à des poursuites.

Article 5 – Confidentialité et Protection des Données

Conformément au RGPD, ITDM s’engage à respecter la confidentialité des données clients et à les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations. Les données ne seront ni vendues ni partagées sans consentement exprès du client.

Article 6 – Prix et Modalités de Paiement

• Prix : Les tarifs indiqués dans le devis sont valables 30 jours à compter de son émission.
• Paiement : Les prestations sont facturées comme suit : 40 % à la commande, 40 % à la livraison de la version Beta, et 20 % au solde final, exigible avant la livraison définitive. ITDM ne commencera les travaux qu’après le paiement du premier acompte.
• Conditions de Paiement : Les paiements sont exigibles par virement bancaire sur le compte ITDM, dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture.

Article 7 – Retard de Paiement et Indemnités

1. Pénalités de Retard : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées au taux maximum légal de 10 % par mois du montant total dû, applicables dès le premier jour suivant la date d’échéance.
2. Indemnité Forfaitaire de Recouvrement et Frais Complémentaires : Une indemnité forfaitaire de 40 € sera ajoutée pour chaque facture impayée pour couvrir les frais de recouvrement. En cas de recours à un prestataire de recouvrement externe (avocat, huissier), le client sera tenu d’assumer tous les frais supplémentaires encourus.
3. Suspension Immédiate des Services : En cas de retard de paiement, ITDM se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux produits et services fournis jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne pourra en aucun cas être considérée comme une rupture de contrat de la part d’ITDM.
4. Clause Résolutoire et Recouvrement : Si le client ne régularise pas sa situation après trois rappels infructueux, ITDM pourra résilier le contrat de plein droit et engager une procédure de recouvrement pour exiger le paiement de toutes les sommes dues immédiatement. Tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat, seront à la charge du client.
5. Exigence de Pré-paiement pour les Prestations Futures : En cas de retard de paiement récurrent, ITDM se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé et intégral pour toutes prestations futures, sans possibilité d’échelonnement.

Article 8 – Limitations de Responsabilité

ITDM décline toute responsabilité pour les dommages indirects tels que la perte de profits ou de données. Sa responsabilité est strictement limitée au montant total de la prestation.

Article 9 – Délais de Livraison et Conditions d’Exécution

Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des informations fournies par le client. En cas de retard dû à un manquement de la part du client (non-communication de documents ou validations tardives), ITDM se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.

Article 10 – Renouvellement et Résiliation des Contrats Récurrents

Les contrats d’hébergement et de services continus sont renouvelés tacitement à chaque période de facturation, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au moins trois mois avant l’échéance.

Article 11 – Clause de Rupture sans Préavis

Si le client résilie un contrat sans respecter un préavis de trois mois, ITDM se réserve le droit de facturer :

• Le paiement intégral des travaux en cours, indépendamment de leur niveau d’avancement.
• Une indemnité compensatoire de 30 % du montant total de la commande pour couvrir les pertes éventuelles et les frais engagés.

Article 12 – Injonction et Recours Juridique

En cas de non-respect des CGV, ITDM se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents pour obtenir une injonction interdisant l’utilisation des créations réalisées sans autorisation. ITDM est également en droit d’exiger une compensation pour tout usage abusif des éléments protégés.

Article 13 – Clause de Revente et Licence Restreinte

Le client ne bénéficie que d’une licence d’utilisation restreinte des créations réalisées, limitée à l’usage interne. Toute tentative de revente, sous-licence, ou transfert des droits à un tiers sans l’accord préalable et écrit d’ITDM constitue une violation des présentes CGV et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 14 – Force Majeure

ITDM ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter, les grèves, catastrophes naturelles, ou autres événements imprévisibles et échappant au contrôle raisonnable d’ITDM.

Article 15 – Juridiction et Droit Applicable

Tout litige relatif aux présentes CGV est soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux de Colmar.